RÉUSSITO.

Conditions générales de vente

Version du 5 octobre 2026 — applicables aux commandes passées sur reussito.fr à compter de cette date.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente en ligne, sur le site reussito.fr, de packs de fiches de révision au format PDF (contenus numériques) par la société ACADEMIOS (« le Vendeur ») à toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (« le Client »). Toute commande suppose l'acceptation préalable des CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de commander.

2. Vendeur

Réussito est une marque éditée par ACADEMIOS, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au R.C.S. d'Aix-en-Provence 920 044 062, n° de TVA intracommunautaire FR11920044062, dont le siège social est situé Europarc Pichaury Bât. C Les Milles, 1330 avenue J.R.G. Gautier de la Lauzière, 13080 Aix-en-Provence, France. Contact : contact@reussito.fr.

3. Produits

Les packs sont proposés par niveau scolaire, de la 6e à la Terminale :

Les fiches de méthodologie du niveau sont incluses dans chaque pack. Le contenu exact (matières, nombre de fiches) est indiqué sur la page de commande de chaque pack, avant le paiement. Les fiches sont des fichiers PDF lisibles sur ordinateur, tablette ou téléphone équipé d'un lecteur PDF. Elles suivent les programmes officiels en vigueur à la date de leur rédaction et constituent un support de révision : elles ne garantissent pas un résultat scolaire et ne remplacent pas l'enseignement dispensé en classe.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux de 20 % incluse), sur les pages du site et sur la page de commande. Aucun frais de livraison n'est facturé. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.

5. Commande

Pour commander, le Client : (1) choisit un pack ; (2) prend connaissance des présentes CGV et les accepte ; (3) demande l'accès immédiat aux fiches et reconnaît perdre son droit de rétractation (article 8) ; (4) déclare être majeur et capable de contracter, ou agir avec l'autorisation de son représentant légal ; (5) règle le prix sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Le Client reçoit alors, à l'adresse email saisie lors du paiement, un email de confirmation qui récapitule sa commande, mentionne son accord pour l'accès immédiat et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation, et contient son lien d'accès personnel. Les données enregistrées par le Vendeur (commande, horodatage de l'acceptation des CGV et de la demande d'accès immédiat) font preuve de la commande et de son acceptation.

6. Paiement

Le prix est payable immédiatement et en une fois, par carte bancaire ou par les portefeuilles de paiement proposés sur la page de paiement (Apple Pay ou Google Pay selon l'appareil). Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Limited ; le Vendeur n'a jamais connaissance des données de carte bancaire. Une facture est émise pour chaque commande : elle est accessible depuis l'email de confirmation et depuis la page d'accès aux fiches, où le Client peut y faire ajouter une adresse ou une raison sociale (facture rectificative). En cas de remboursement, un avoir est émis.

7. Accès aux fiches

Les fiches sont mises à disposition immédiatement après la confirmation du paiement, sur la page de téléchargement affichée à la fin du paiement et par le lien personnel envoyé par email. Le téléchargement est possible fiche par fiche ou par matière (fichier ZIP) pendant 12 mois à compter de l'achat ; les fichiers téléchargés restent utilisables sans limite de durée, dans les conditions de l'article 10. Le lien d'accès est personnel : le Client le conserve et ne le diffuse pas. En cas de difficulté d'accès, le Client écrit à contact@reussito.fr ; le Vendeur rétablit l'accès dans les meilleurs délais. Un lien perdu peut être renvoyé depuis la page reussito.fr/mes-fiches.

8. Droit de rétractation

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221-28, 13° du même code).

Les fiches étant mises à disposition dès le paiement, le Client demande expressément, avant de payer, l'accès immédiat aux fiches et reconnaît perdre son droit de rétractation (case à cocher dédiée, non cochée par défaut). Cet accord est confirmé dans l'email de confirmation de commande. En conséquence, aucune rétractation n'est possible une fois la commande payée.

9. Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture des fiches pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité (par exemple : fichier illisible, incomplet ou ne correspondant pas à la description du pack). Durant un an à compter de la fourniture, il n'a à établir que l'existence du défaut de conformité, et non la date de son apparition. La garantie donne droit à la mise en conformité des fiches, y compris aux mises à jour nécessaires au maintien de leur conformité, sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur pour le Client. Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant les fiches, ou mettre fin au contrat et être remboursé intégralement contre renonciation aux fiches, si le Vendeur refuse la mise en conformité, si celle-ci est retardée de manière injustifiée, ne peut intervenir sans frais ou sans inconvénient majeur pour le Client, ou si le défaut persiste malgré la tentative de mise en conformité ; il peut également y prétendre immédiatement lorsque le défaut est d'une gravité qui le justifie.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

La garantie des vices cachés permet, pendant deux ans à compter de la découverte du vice, d'obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente. Pour exercer ces garanties : contact@reussito.fr. Le Vendeur n'accorde pas de garantie commerciale en plus de ces garanties légales.

10. Propriété intellectuelle et usage autorisé

Les fiches sont protégées par le droit d'auteur. L'achat confère au Client un droit d'usage personnel et familial, non exclusif et non cessible : consultation, téléchargement et impression pour son propre usage ou celui des membres de son foyer. Sont interdits, sauf autorisation écrite du Vendeur : la revente, la reproduction ou la diffusion des fiches à des tiers, leur mise en ligne ou leur partage (réseaux sociaux, messageries, plateformes de partage) et leur utilisation collective (classe, établissement, cours payants). Les enseignants et structures souhaitant un usage collectif écrivent à contact@reussito.fr.

11. Responsabilité

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site et des téléchargements, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'indisponibilité due au matériel ou à la connexion du Client, au fait d'un tiers ou à un cas de force majeure.

12. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande (adresse email, nom, pays, détail de la commande, preuves d'acceptation) sont traitées par le Vendeur pour exécuter la commande, respecter ses obligations comptables et prévenir la fraude ; le paiement est traité par Stripe. Détails et exercice des droits : politique de confidentialité.

13. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@reussito.fr, ou par courrier au siège du Vendeur.

14. Médiation de la consommation

Médiateur de la consommation : en cours de désignation — ses coordonnées figureront ici avant toute vente.

15. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

16. Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client lors de cette commande ; leur version est rappelée dans l'email de confirmation.